2013 est sur le point de s’achever et ce dernier article de l’année est l’occasion de faire part à nos lecteurs d’une annonce importante. En effet, le Ministre des transports, Monsieur Cuvillier, a annoncé l’intention du gouvernement de proroger pour une durée d’une année supplémentaire le dispositif d’indemnisation des travaux d’insonorisation au taux de 100 %, qui devait s’achever au 31 décembre 2013. Le Ministre a ainsi fait savoir par voie de communiqué qu’un décret serait signé et publié en début d’année prochaine dans cette optique (à la demande des associations de riverains et des élus).
Ceci constitue bien entendu une très bonne nouvelle, ternie toutefois par le vote par l’Assemblée nationale de la loi de finances initiale dans sa version définitive (cela de manière substantielle). En effet, les dispositions de l’article 47-I alinéa 35 de la loi (lien) plafonnent le montant des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA, permettant l’indemnisation des travaux d’insonorisation des logements des riverains). Les recettes de la taxe seront ainsi plafonnées chaque année à 49 millions d’Euros, sachant que les recettes récoltées au titre de l’année 2012 se sont élevées à près de 55.5 millions d’Euros.
Nous pouvons bien entendu parler de coup dur, dans la mesure où les dépenses d’insonorisation engagées au cours de l’année 2013 ont largement dépassé ce plafond et que des milliers de logements sont encore éligibles au dispositif d’aide, auxquels s’ajouteront ceux qui le seront prochainement, à la faveur de la révision du plan de gêne sonore (PGS). L’augmentation du taux de TVA sur les travaux ne va pas non plus contribuer à améliorer la situation, mais également, et c’est un comble, la prorogation du taux d’indemnisation à 100 % !
L’année 2014 ne se présente par conséquent pas sous les meilleurs auspices en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers de demande d’aide, d’autant qu’un arrêté en date du 13 mars 2013 (lien) « rabote » le « tarif » de la TNSA (qui est abaissé de 47 à 32 Euros pour l’aéroport d’Orly). Nous pouvons à cet titre nous interroger sur la nécessité de fixer un plafond de recettes qui risque fort de ne pas être atteint, dans la mesure où ces dernières vont fortement diminuer, du fait de l’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé.
2014 sera finalement une année de mobilisation sur le dossier de l’aide à l’insonorisation.
bonjour
Etant dans la boucle du circuit d’indemnisation (dossier accepté) j’en suis aux consultations d’entreprises qui me disent que les délais d’acceptation des devis devient de plus en plus long, y a t il un risque de dépassement des délais maxi indiqués par ORFEA? ou de refus en masse?
merci de me répondre
bonne journée
GB